Titre:diagnostics obligatoires, tous les diagnostics immobiliers obligatoires en cas d
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2007-08-28
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2016-09-01
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-- diagnostics immobiliers obligatoires accueil diagnostic termites diagnostic amiante diagnostic plomb mesurage loi carrez diagnostic gaz diagnostic electrique diagnostic dpe diagnostic ernt surface loi boutin liens partenaires divers les rgles pour les propritaires diagnostics - mthodologies amiante - contrat de vente services immobiliers commander votre ernmt lexique immobilier liens utiles expert inscrivez vous immobilier formation diagnostiqueur assurance diagnostiqueur certification diagnostiqueur matriel diagnostiqueur partenaires pro liens partenaires recommander ce site divers devis diagnostic immobilier partout en france des experts en diagnostics immobiliers prs de chez vous entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise les diagnostics immobiliers obligatoires obligations diagnostics immobiliers bienvenue sur le portail franais des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location de votre bien immobilier. depuis dj plusieurs annes, la vente ou la location d'un bien immobilier s'accompagne d'un ou plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires. afin de dterminer le ou les diagnostics obligatoires que vous avez effectuer, nos experts certifis en diagnostics immobiliers sont votre disposition pour vous fournir un devis gratuit pour la ralisation de votre diagnostic immobilier obligatoire. vous trouverez ci-dessous un tableau vous permettant de connatre le ou les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location de votre bien immobilier. pour trouvez votre expert en diagnostic immobilier obligatoire , cliquer sur votre rgion ou dpartement dans la colonne de droite. vos obligations en tant que vendeur ou bailleur d'un bien immobilier zones validit diagnostic immobilier superficie loi boutin france entire pour la location illimit si non modifi diagnostic immobilier diagnostic termites etat parasitaire selon arrt prfectoral du dpartement 6 mois diagnostic immobilier diagnostic amiante france entire illimit si absence d'amiante diagnostic immobilier diagnostic plomb france entire si construit avant le 1er janvier 1949 si prsence dtecte de plomb : 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimit diagnostic immobilier mesurage loi carrez france entire si en coproprit illimit si non modifi diagnostic immobilier diagnostic gaz france entire si installation date de plus de 15 ans 3 ans diagnostic immobilier diagnostic electricit diagnostic lectrique france entire si installation date de plus de 15 ans 3 ans diagnostic immobilier diagnostic dpe diagnostic de performance energtique france entire 10 ans diagnostic immobilier ernt etat des risques naturels et technologique france entire 6 mois pour trouvez votre expert en diagnostic immobilier obligatoire , cliquer sur votre rgion ou dpartement dans la colonne de droite. diagnostic immobilier obligatoire amiante il s'agit d'un diagnostic obligatoire raliser en cas de vente d'un bien immobilier construit avant le 01 juillet 1997, la date de l'interdiction de l'emploi de l'amiante dans le secteur de la construction en france. le but de ce diagnostic immobilier obligatoire est d'informer l'acqureur ventuel sur une prsence possible de l'amiante dans le bien mis en vente diagnostic immobilier obligatoire gaz c'est un diagnostic obligatoire qui doit tre ralis en cas de vente d'un bien immobilier disposant d'une installation intrieure de gaz de plus de 15 ans. ce diagnostic immobilier obligatoire informe le futur acqureur sur l'tat gnral de l'installation intrieure de gaz dont est quip le bien mis en vente, notamment sur sa vtust, son usure et les dangers qu'un usage rgulier de cette installation intrieure de gaz par les futurs occupants du bien immobilier reprsentera. diagnostic immobilier obligatoire lectrique le diagnostic obligatoire lectricit sera quant lui obligatoire en cas de vente d'un bien disposant d'une installation intrieure d'lectricit ralise depuis plus de 15 ans. tous les propritaires se trouvant dans cette situation devront donc fournir le diagnostic obligatoire immobilier lectricit l'acqureur et l'informer ainsi sur l'tat gnral de vtust de l'installation intrieure lectrique et sur les dangers qu'un usage rgulier de cette installation intrieure d'lectricit reprsente pour les occupants du bien. diagnostic immobilier obligatoire plomb le diagnostic obligatoire immobilier plomb est raliser en cas de vente ou en cas de location d'un bien immobilier construit avant le 01 janvier 1949, la date de l'interdiction d'emploi du plomb dans le secteur du btiment en france. ce diagnostic obligatoire informe les acqureurs ou les locataires des biens de ce type (construction avant 1949) sur une prsence ventuelle du plomb dans les revtements du bien et donc sur une possible exposition au plomb des occupants du bien immo. diagnostic immobilier obligatoire termites ou l'tat parasitaire diagnostic obligatoire tat parasitaire est effectuer en cas de vente d'un bien se trouvant dans le primtre d'une zone dlimite par arrt prfectoral comme infeste par des termites. ce diagnostic obligatoire immobilier informe les acqureurs d'un bien immobilier sur une ventuelle attaque des termites ou plus exactement sur une ventuelle infestation par des termites dans le bien mis en vente. diagnostic immobilier obligatoire ernt ou l'tat des risques naturels et technologiques encore un autre diagnostic immobilier obligatoire dont la ralisation dpend de la position gographique du bien. c'est ainsi qu'un diagnostic obligatoire ernt est effectuer en cas de vente ou de location d'un bien immobilier si ce dernier se trouve dans le primtre d'une zone dlimite ou couverte par un pprn (plan de prvision des risques naturels) ou par un pprt (plan de prvention des risques technologiques). ce diagnostic vente ou location obligatoire informe les locataires ou les acqureurs sur les risques naturels et technologiques dont le bien est donc par sa position gographique expos. diagnostic immobilier obligatoire dpe ou le diagnostic de performance nergtique diagnostic de performance nergtique est un diagnostic obligatoire raliser en cas de vente ou de location d'un bien immobilier qui informe un acqureur ou un locataire sur les performances nergtiques du bien, son ct nergivore donc. le diagnostic obligatoire immobilier dpe ou le diagnostic de performance nergtique renseigne un acqureur ou un locataire galement sur le ct pollueur du logement en indiquant la quantit de co2 relche dans l'atmosphre par la consommation nergtique du bien. mesurage immobilier obligatoire loi boutin il s'agit d'un mesurage immobilier obligatoire raliser par un bailleur qui doit fournir ce mtrage boutin obligatoire au locataire avant la signature d'un bail d'habitation et donc avant le dbut de la location d'un bien immobilier. le nom mtrage boutin vient de la loi boutin qui rend ce mtrage immobilier qui renseigne le locataire sur la surface habitable du bien obligatoire. mtrage immobilier obligatoire loi carrez loi carrez rend obligatoire le mtrage de superficie privative d'un lot ou d'une partie d'un lot en coproprit si ce dernier est mis en vente. le mtrage de superficie privative loi carrez est donc obligatoirement ralis par le propritaire/vendeur qui fournit le rsultat de ce mtrage immobilier l'acqureur le jour de la signature de l'acte authentique de vente. trouver votre expert en diagnostic immobilier auvergne rhne alpes ain allier ardche cantal drme haute loire haute savoie isre loire puy de dme rhne savoie bourgogne franche comt cte d'or doubs haute sane jura nivre sane et loire territoire de belfort yonne bretagne ctes d'armor finistre ille et vilaine morbihan centre val de loire cher eure et loir indre indre et loire loir et cher loiret corse corse du sud haute corse grand est ardennes aube bas rhin haut rhin haute marne marne meurthe et moselle meuse moselle vosges hauts de france aisne nord oise pas de calais somme ile de france essonne hauts de seine paris seine et marne seine saint denis val d'oise val de marne 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ARGS domain =diagnostics-obligatoires.com
PORT 43
TYPE domain RegrInfo DOMAIN
NAME diagnostics-obligatoires.com
CHANGED 2016-09-01
CREATED 2007-08-28
STATUS clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
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